Création de règlements intérieurs
Obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur est la charte régissant les règles internes à l’entreprise concernant l’Hygiène, la sécurité et la discipline.
Son contenu doit répondre à des critères de réalisation fixés par le code du travail.
Même si il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est fortement recommandé car il reste un très bon outil de précisions des règles internes à l’entreprise.
A contrario des ordres et instructions verbales qui ouvrent la porte à des « je n’étais pas au courant de cette règle ; on ne m’a jamais averti de.. », les règles écrites dans le règlement intérieur sont connues de tous et évitent le parole contre parole en cas de litige.
Faites valider votre règlement intérieur pour lui donner une force juridique certaine.
Le règlement intérieur permet notamment d’établir une échelle de sanctions allant du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.
Sa mise en place étant encadrée par une procédure stricte (il ne sera pas applicable en cas de non-respect de cette procédure).
2D.COPREV et ses partenaires interviennent dans la rédaction de votre règlement intérieur selon un process bien rodé