Protocole Sécu. Char./Déchar.

Ce que dit la loi : Articles R4515-4 et suivants

Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération. 

Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents (deux fois supérieurs à la moyenne nationale). 70% des accidents surviennent véhicule à l’arrêt, au cours d’opérations de chargement et/ou de déchargement dans une entreprise d’accueil.

Lorsque la rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, vous devez être en mesure de le présenter :

• En cas de contrôle de l’inspection du travail?;
• Sur demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)?;
• En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux?;
• En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Article R4511-6

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable).